A. Règles générales

1. champ d'application et validité

1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la conclusion, le contenu et l'exécution des contrats entre les clientes et les clients (ci-après dénommés « clients ») et enUMtec AG, Aarau (ci-après dénommée « entreprise »).

1.2 Les CG font partie intégrante de toutes les offres et de tous les contrats entre le client et l'entreprise. Les accords annexes, les modifications ou les compléments aux CGV n'entrent en vigueur qu'après confirmation écrite.

2. conclusion du contrat et prix

2.1 La conclusion du contrat peut se faire oralement (entre autres par téléphone), par écrit ou par des moyens électroniques (entre autres par e-mail, FAX, etc.).

2.2 Si des frais supplémentaires sont liés à des modifications ultérieures de la commande / du contrat pour l'entreprise, ceux-ci sont supportés par le client selon les taux de l'entreprise alors en vigueur.

2.3 Tous les prix figurant dans toutes les offres et tous les contrats conclus entre le client et la société s'entendent nets, au départ du domicile de la société et en monnaie suisse. Sur demande du client (avant l'attribution de la commande), la facturation peut être effectuée en euros.

3. conditions de paiement

3.1 Les factures de l'entreprise pour les services / livraisons résultant de toutes les relations contractuelles doivent être payées dans les 30 jours suivant la facturation, net et sans escompte.

3.2 Le non-respect du délai de paiement déclenche, sans mise en demeure expresse, un retard de paiement et la société a droit à un intérêt moratoire de 8 % ainsi qu'au remboursement de tous les frais de rappel, de recouvrement, d'avocat et de justice ainsi que des autres dommages.

3.3 Jusqu'au paiement intégral du prix d'achat, les produits ou les prestations de services y afférentes restent la propriété de l'entreprise et ne peuvent être ni mis en gage ni cédés à titre de garantie. L'entreprise peut faire inscrire une réserve de propriété. Le client est tenu de soutenir toutes les mesures visant à protéger la propriété de l'entreprise.

3.4 La société est en droit d'exiger, à sa discrétion, un paiement anticipé ou d'autres garanties.

B. Acquisition de matériel et de logiciels

4. livraison

4.1 L'indication des délais et des dates de livraison est en principe sans engagement de la part de la société. Les livraisons partielles sont autorisées.

4.2 Les perturbations dans l'entreprise, en particulier la non-livraison ou la livraison retardée par les partenaires contractuels de la société et les événements de force majeure autorisent la société à prolonger les délais de livraison et/ou à annuler l'obligation de livraison, à l'exclusion de tout droit à dommages et intérêts du client.

4.3 L'expédition des produits par la société se fait aux frais et aux risques du client. Tout dommage doit être immédiatement signalé au transporteur à la réception de la marchandise.

4.4 Les réclamations concernant l'exécution et la quantité de la livraison doivent être adressées par écrit à la société dans les 5 jours suivant la réception de la marchandise, faute de quoi la livraison est considérée comme acceptée.

5. garantie

5.1 La période de garantie pour les produits livrés par l'entreprise est déterminée par la période de garantie définie par le fabricant. Si celle-ci n'est pas définie par le fabricant, la période de garantie est de 24 mois maximum à compter de la date de livraison. La prestation de garantie comprend les pièces nécessaires, à l'exclusion de la main-d'œuvre. Toute autre prétention à l'égard de l'entreprise, notamment des dommages-intérêts ou la résiliation du contrat, est exclue. La garantie ne couvre pas non plus les dommages dus au non-respect des prescriptions d'exploitation ainsi que les dommages dus à d'autres raisons dont la société n'est pas responsable.

5.2 Le client est tenu de communiquer immédiatement à la société les éventuels défauts apparus pendant la période de garantie. La société décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'une notification tardive des défauts.

5.3 Le client est tenu de s'assurer que les directives des fabricants d'appareils concernant la maintenance et les travaux d'entretien sont respectées. En cas de non-respect, la société décline toute responsabilité. Les pièces d'usure définies par le fabricant ne font pas partie des prestations de garantie.

5.4 Hormis les prestations de garantie décrites ci-dessus, toute autre obligation de garantie est entièrement exclue par la société.

C. Dispositions finales

6. confidentialité

6.1 Les parties contractantes traitent de manière confidentielle tous les faits qui ne sont ni évidents ni accessibles à tous.

6.2 Cette obligation de confidentialité existe déjà avant la conclusion du contrat et également après la fin de la relation contractuelle.

7. responsabilité en cas de dommages

7.1 Aucune responsabilité n'est assumée pour les interventions effectuées par le client ou des tiers, notamment par l'utilisation de logiciels ou de supports similaires.

7.2 L'entreprise n'est responsable des dommages causés par des collaborateurs que si l'intention du collaborateur concerné peut être prouvée.

7.3 Dans tous les cas, l'obligation de verser des dommages et intérêts pour les dommages consécutifs et directs est exclue, on entend par là notamment le manque à gagner, les dommages dus à une interruption d'exploitation, les dommages dus à la perte de données ou les prétentions de tiers.

7.4 Une éventuelle obligation de dédommagement de l'entreprise est toujours limitée au montant de la rémunération qui lui est due par contrat pour la commande correspondante. Si une commande est divisée en commandes partielles, la limite maximale de responsabilité est la rémunération de l'entreprise pour la commande partielle correspondante.

8) Lieu d'exécution, droit applicable et juridiction compétente

8.1 Le lieu d'exécution est le siège social de l'entreprise. Le rapport juridique est soumis au droit suisse.

8.2 Les éventuels différends sont, dans la mesure du possible, réglés à l'amiable. Si un accord à l'amiable n'est pas trouvé, les tribunaux ordinaires trancheront. Le lieu de juridiction est Aarau.